Solutions juridiques – Bailleurs | Produits

Protections offertes

Malgré tous leurs efforts, les propriétaires d’immeubles résidentiels locatifs doivent parfois composer avec de mauvais locataires. L’assurance de protection juridique regroupe un éventail de protections qui atténuent les risques.

Défense juridique :

Assistance juridique si l’assuré est accusé au criminel en lien avec des actions prises en qualité de bailleur

Exécution des ordonnances :

ARAG exécutera une ordonnance qui accorde la possession libre des locaux loués si nous avons aidé à l'obtenir

Litiges en matière de location résidentielle :

Poursuivre une demande devant un tribunal des baux d'habitation pour obtenir une ordonnance relative au non-paiement du loyer, à l'abandon des locaux, à l'avis de résiliation du bail, au non-respect d'une ordonnance ou d'un règlement du tribunal, à l'emploi d'un locataire en tant que concierge, aux dommages, aux activités illégales, au trouble de l'ordre public ou au surpeuplement

Assistance juridique

Chaque contrat d’assurance inclut un accès illimité et en tout temps à une assistance juridique téléphonique.

Les avocats de ce service donnent des conseils et des renseignements généraux, même si le problème n’est pas couvert par le contrat.

Mais l’aide disponible en cas de problème juridique ne s’arrête pas là! Chaque contrat d’assurance comprend aussi ce qui suit :

Accès illimité à une bibliothèque de documents juridiques | Service d’examen de documents juridiques | Service de rédaction de lettres juridiques simples